Contrats et Marché

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20 décembre 2010

Non application du droit de rétractation dans le cadre de la réservation d'une chambre d'hôtel en ligne

Dans le cadre d’une vente à distance ou d’une vente par internet, le consommateur dispose d’un délai de 7 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer des pénalités, à l’exception des frais de retour (article...

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11 décembre 2010

Le droit de la promotion des ventes en évolution...

Le 15 novembre dernier, la Cour de cassation a cassé le jugement rendu par une juridiction de proximité par laquelle celle-ci avait débouté un consommateur de sa demande en remboursement de logiciels préinstallés sur son nouvel ordinateur. La Cour de...

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24 novembre 2010

L'article L. 442-6, I, 2 du Code de commerce soumis au Conseil Constitutionnel

L'article L. 442-6, I, 2 du Code de commerce dispose que "engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers de soumettre...

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15 octobre 2010

La preuve de la rupture brutale des relations commerciales en l'absence de contrat écrit

Aux termes de l'article L. 442-6, I, alinéa 5, du Code de commerce, engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé, le fait, par tout producteur, commerçant, industriel, de rompre brutalement, même partiellement, une relation...

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22 août 2010

Avis de la CEPC sur le préavis de rupture des contrats relatifs aux produits vendus sous marque de distributeur

Selon l'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce, la durée minimale de préavis de rupture double lorsque le produit fourni l’est sous marque de distributeur. La Commission d’examen des pratiques commerciales, saisie d’un avis relatif aux relations...

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30 juin 2010

Irrecevabilité de deux QPC posées dans le cadre de l’entente sur le marché du carburéacteur

Une première QPC soulevait la question de la conformité des articles L. 461-4 et L. 464-8 du Code de commerce avec l’article 34 de la Constitution et l’article 16 de la DDHC. Ces articles du Code de commerce permettent à l’Autorité de la concurrence de...

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16 juin 2010

Contrôle du caractère abusif des clauses définissant l'objet du contrat ou l'adéquation entre le prix et la rémunération

La CJUE, dans une décision en date du 3 juin 2010, rappelle que l’article 8 de la Directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 relative aux clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, prévoit la possibilité pour les Etats membres d’adopter...

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1 juin 2010

La valeur contractuelle de documents publicitaires

Un organisme de formation s’est engagé, tant sur les brochures publicitaires que sur le site internet de l'école, à trouver un employeur à ses élèves. L’un deux n’ayant pas trouvé d’emploi, une mère mécontente a refusé de régler les frais de scolarité...

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27 mai 2010

Précisions quant à la rupture brutale de relations commerciales dans le domaine de l'audiovisuel

Dans un arrêt en date du 18 mai 2010, la Chambre commerciale de la Cour de cassation s'est prononcée sur les circonstances d'une rupture de relations commerciales dans le domaine audiovisuel (Cass. com., 18 mai 2010, n° 08-21.681, Société France 2, FS-P+B)....

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12 mai 2010

La procédure du respect d'injonction devant l'Autorité de la concurrence

Aux termes de l’article L. 464-3 du Code de commerce, l’Autorité de la concurrence peut prononcer une sanction pécuniaire à l’égard d’un agent économique dans l’hypothèse du non respect par celui-ci des mesures, injonctions ou engagements prévus aux articles...

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