Contrats et Marché

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11 janvier 2012

Entente dans le secteur de la distribution des gadgets et articles de fantaisie

Le Ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi a saisi l’ADLC de pratiques mises en œuvre par la société Kontiki et ses distributeurs dans le secteur de la distribution des gadgets et articles de fantaisie (Diddl) qui caractérisaient d’après...

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11 janvier 2012

Accès aux données détenues par l'Agence nationale des fréquences et concurrence dans le secteur de la téléphonie mobile

Le Ministre de l’Economie, des finances et de l’industrie a saisi l’ADLC sur la question de l’influence sur la concurrence entre opérateurs de téléphonie mobile, de la communication de certaines données relatives aux sites radioélectriques détenues par...

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11 janvier 2012

Conférence LEXposia 2011 : la franchise en toute franchise

Le 15 décembre dernier se tenait au Palais Brognard la conférence LEXposia relative à la franchise. De nombreux intervenants ont, tout au long de cette matinée, dressé le portrait de ce mode de distribution. Jean-Louis Fourgoux, avocat au Barreau de Paris,...

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11 janvier 2012

Des précisions sur l'utilisation d'un signe similaire à une marque protégée

Une société qui opère un simple « remplissage » de canettes pourvues d'un signe similaire à une marque protégée ne peut voir cette opération qualifiée « d'usage de ce signe » au sens de la directive sur les marques de 1988, et ce, même si ce remplissage...

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11 janvier 2012

Le cumul des procédures de clémence et non-contestation des griefs à travers le cartel de la lessive : c'est du propre !

Les grands principaux producteurs de lessive, Unilever, Procter&Gamble, Henkel et Colgate Palmolive, ont été sanctionnés pour entente par l'Autorité de la concurrence. Trois clémences de second rang ont été octroyées, apportant des précisions quant au...

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16 décembre 2011

Rupture contractuelle abusive: l'affaire Pixmania

Dans un jugement du 13 septembre 2011, le Tribunal de commerce de Paris a statué sur une résiliation contractuelle entre une plate-forme de vente en ligne et un fournisseur. Le Tribunal a considéré que la résiliation était abusive car elle était uniquement...

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16 décembre 2011

Saisine du Conseil d’Etat par Canal+ sur l’annulation de sa fusion avec TPS

Vivendi et Canal+ ont saisi le Conseil d’Etat pour contester l’annulation par l’Autorité de la Concurrence de la fusion en 2006 des bouquets satellite CanalSat et TPS. Rappelons que l’Autorité de la Concurrence avait retiré, le 21 septembre 2011, sa décision...

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16 décembre 2011

Conférence à l’UVSQ par Monsieur Lionel Andreu sur les projets de réforme du droit des obligations

Le 25 novembre 2011, sur l’invitation de Daniel Bert, Lionel Andreu, maître de conférences à l’Université de Nantes et membre du groupe du projet de réforme Terré, a captivé un amphithéâtre comble, en exposant un sujet brûlant de l’actualité juridique...

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16 décembre 2011

Parution du document « Compliance matters » de la Commission européenne

Avec le sous-titre « What companies can do better to respect EU competition rules », la Commission a publié à l’adresse des entreprises européennes, la première édition d’un document intitulé « Compliance matters ». Adopté dans le cadre de sa politique...

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16 décembre 2011

Le tribunal de l’Union européenne revient sur la décision de la Commission ayant condamne le cartel des "sacs industriels"

La Commission avait prononcé le 30 novembre 2005 une amende supérieure à 290 millions d’euros à l’encontre de plusieurs entreprises ayant participé à une entente sur le marché des sacs industriels en plastique. Elle avait retenu que le comportement de...

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