France Telecom : une aide d'État incompatible avec le marché commun

La Cour confirme la décision du Tribunal selon lequel France Telecom a bénéficié d’une aide d'État incompatible avec le marché commun, chaque année entre 1994 et 2002 : une décision « sans appel »

Cette affaire est née d’une situation quelque peu alambiquée, qui mérite d’être rapidement énoncée.

En 1998, France Télécom a été transformée en entreprise nationale,

Le premier régime subit par France Télécom nommé « transitoire » ( entre 1991 et 1993) prévoyait que France Télécom ne devait être soumise qu’aux impôts et aux taxes effectivement supportés par l’État.

Le second régime appelé définitif (entre 1994 et 2002) prévoyait désormais que France Télécom était soumise au régime fiscal de droit commun à partir du 1er janvier 1994, à̀  une exception près : les impositions directes locales, parmi lesquelles la taxe professionnelle.

Les deux régimes énoncés ont été examinés par la Commission qui reconnaît dans le deuxième régime c'est à dire celui nommé « définitif » que celui ci instituait une aide d’État en ce sens que France Télécom aurait du supporter la totalité du régime de droit commun et non une différence tenant à la taxe professionnelle.

En outre, il était clair que cette aide nouvelle illégalement mis en œuvre était antithétique avec le marché commun.

Reconnaître ce caractère contradictoire c’est reconnaître une récupération par les autorités françaises, montant qui devait se situer dans une fourchette de 798 à 1 140 millions d’euros plus intérêts.

Suite à cette décision de la commission les autorités françaises et France télécom forment un recours en annulation devant le tribunal, recours qui est rejeté au motif que c’est à juste tire que la commission a conclu en l’existence d’une aide d’état.

France Télécom forme un pourvoi devant la cour de justice, pourvoi qui est une fois de plus rejeté au motif que c’est à bon droit que le tribunal a jugé que le régime particulier d’imposition constituait une aide d’état.

Elle insiste sur le fait que la société a effectivement bénéficie d’une imposition moindre au titre de la taxe professionnelle, et donc d’un avantage, directement lié aux caractéristiques propres du régime particulier d’imposition qui lui a été appliqué.

La Cour confirme l’analyse du Tribunal concernant la présence d’une aide d’état en rejetant les arguments de France télécom :

Selon lequel le Tribunal aurait délaissé le régime fiscal global qui lui était applicable pendant les deux régîmes fiscaux successifs.

Enfin, la Cour rejette également les arguments de France Télécom tirés d’une violation du principe de protection de la confiance légitime, ainsi que d’un défaut de motivation de l’arrêt du Tribunal.

Par cette décision, la Cour de justice, a ainsi, confirmé les décisions antérieures et a enjoint à l’Etat Français d’avoir à récupérer les montants en cause, sans délai.

Arthur Harmey-Marin