Contrats et Marché

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24 juin 2011

Présentation, composition et objectifs du DANTE

Le laboratoire DANTE, riche d’une centaine de chercheurs, compte en son sein environ vingt-cinq enseignants-chercheurs, cinquante doctorants ou docteurs et encore vingt-cinq chercheurs émanant du secteur privé ayant choisi de rejoindre cette composante....

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24 juin 2011

L’article L.442-6 III, alinéa 2, du Code de commerce est conforme à la Constitution

L’article L.442-6 III, alinéa 2, du Code de commerce a fait l’objet d’une QPC transmise le 8 mars dernier au Conseil constitutionnel par la Chambre commerciale de la Cour de cassation. Pour rappel, par application de cet article, le ministre de l’Economie...

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24 juin 2011

Rapport de l'Assemblée nationale sur la LME

Le rapport de l’Assemblée nationale sur la mise en application de la LME a été publié le 11 avril dernier. Il porte notamment sur le régime applicable aux négociations commerciales et plus particulièrement sur l’obligation légale de conclure la convention...

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24 mars 2011

Distribution sélective et e-commerce : les conclusions de l’avocat général de la CJUE sur l’affaire Pierre Fabre

L’affaire Pierre Fabre Dermo-Cosmétiques a précédemment fait l’objet d’une décision rendue par le Conseil de la concurrence, le 29 octobre 2008 (décision n° 08-D-25). Il avait été décidé que « l’interdiction faite par Pierre Fabre Dermo-Cosmétique à ses...

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16 mars 2011

L'article L.442-6 III, alinéa 2, du Code de commerce soumis au contrôle du Conseil Constitutionnel

Après l’article L.442-6 I 2e du Code de commerce, c’est au tour de l’article L.442-6 III, alinéa 2, du même Code d’être soumis au Conseil Constitutionnel dans le cadre d’une QPC. Par application de l’article L.442-6 III, alinéa 2, le ministre de l’Economie...

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25 février 2011

Paris et jeux en ligne: les risques résultant de la coexistence du monopole et du marché concurrentiel

Le 20 janvier 2011, l’Autorité de la concurrence a rendu un avis dans lequel elle relève des risques de distorsion de concurrence entre les activités de paris exercées en monopoles et celles s'opérant sur un marché ouvert à la concurrence. Il existe en...

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20 janvier 2011

L'application du code de procédure civile au contentieux des pratiques anticoncurrentielles

Dans un arrêt du 7 janvier 2011, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a décidé que les dispositions du code de procédure civile s'appliquent à la procédure suivie devant l'Autorité de la concurrence. Une société avait saisi l'Autorité de la concurrence...

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19 janvier 2011

L'article L.442-6,I,2 du Code de commerce est conforme à la Constitution

Comme évoqué dans une précédente brève, le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 octobre 2010 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité de l’article L.442-6 I 2° du Code de commerce aux droits...

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10 janvier 2011

Google considéré en position dominante sur le marché de la publicité liée aux moteurs de recherche

Le 14 décembre 2010, l’Autorité de la concurrence a émis un avis relatif au secteur de la publicité en ligne. A cette occasion, elle a estimé que Google est en position dominante sur le marché de la publicité liée aux moteurs de recherche, marché spécifique...

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22 décembre 2010

La Cour de cassation opère une distinction entre la clause de non-concurrence et la clause de non-réaffiliation

La Cour de cassation, dans un arrêt du 28 septembre 2010, distingue la clause de non-concurrence de la clause de non-réaffiliation. Le litige opposait un franchiseur de la grande distribution alimentaire à deux anciens franchisés qui avaient rompu leur...

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