Dans un arrêt en date du 18 mai 2010, la Chambre commerciale de la Cour de cassation s'est prononcée sur les circonstances d'une rupture de relations commerciales dans le domaine audiovisuel (Cass. com., 18 mai 2010, n° 08-21.681, Société France 2, FS-P+B)....

Aux termes de l’article L. 464-3 du Code de commerce, l’Autorité de la concurrence peut prononcer une sanction pécuniaire à l’égard d’un agent économique dans l’hypothèse du non respect par celui-ci des mesures, injonctions ou engagements prévus aux articles...

Le 27 juin 2000, un fonds de commerce de café-hôtel-restaurant est vendu. Il est déclaré dans l'acte de cession qu'à la connaissance des vendeurs, les locaux dans lesquels était exploité le fonds de commerce étaient conformes aux normes édictées par la...

La cour d'appel de Limoges, dans un arrêt rendu le 21 jan vier 2010, précise les contours de la notion de profession. Il s'agissait de délimiter le champ d'application des dispositions protectrices du consommateur relatives au démarchage à domicile. En...