Contrôle du caractère abusif des clauses définissant l'objet du contrat ou l'adéquation entre le prix et la rémunération

La CJUE, dans une décision en date du 3 juin 2010, rappelle que l’article 8 de la Directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 relative aux clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, prévoit la possibilité pour les Etats membres d’adopter des « dispositions plus strictes, compatibles avec le traité pour assurer un niveau de protection plus élevé du consommateur ».

C’est pourquoi elle énonce que les articles 4, § 2, et 8 de la Directive doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à une réglementation nationale autorisant un contrôle par le juge du caractère abusif des clauses contractuelles définissant l'objet principal du contrat ou portant sur l'adéquation entre le prix et la rémunération, d'une part, et les services ou les biens à fournir en contrepartie, d'autre part, même si ces clauses sont rédigées de façon claire et compréhensible.

(Par Anne-Sophie REVERS, à propos de la décisio n CJUE, 3 juin 2010, aff. C-484/08, Caja de Ahorros y Monte de Piedad de Madrid c/ Asociación de Usuarios de Servicios Bancarios)