La valeur contractuelle de documents publicitaires

Un organisme de formation s’est engagé, tant sur les brochures publicitaires que sur le site internet de l'école, à trouver un employeur à ses élèves. L’un deux n’ayant pas trouvé d’emploi, une mère mécontente a refusé de régler les frais de scolarité en invoquant le fait que l'organisme n'avait pas respecté son obligation de trouver un employeur à ses élèves. Elle est déboutée en première instance. Le tribunal d’instance retient en effet que cette obligation n’était mentionnée ni dans le contrat signé, ni dans les conditions générales et particulières et que les brochures publicitaires ne pouvaient en aucun cas être considérées comme un contrat.

La Cour de cassation, dans une arrêt en date du 6 mai 2010, casse le jugement et décide que « les documents publicitaires peuvent avoir une valeur contractuelle dès lors que, suffisamment précis et détaillés, ils ont eu une influence sur le consentement du cocontractant », ce que le tribunal aurait ainsi dû rechercher.

(Par Anne-Sophie REVERS, à propos de la décision: Civ. 1ère, 6 mai 2010, F-D, n°08-14.461)