Irrecevabilité de deux QPC posées dans le cadre de l’entente sur le marché du carburéacteur

Une première QPC soulevait la question de la conformité des articles L. 461-4 et L. 464-8 du Code de commerce avec l’article 34 de la Constitution et l’article 16 de la DDHC. Ces articles du Code de commerce permettent à l’Autorité de la concurrence de défendre le bien-fondé des décisions qu’elle rend en appel et en cassation.

La Cour de cassation n’a pas transmis la question au Conseil constitutionnel au motif que l’article L.464-8 qui "permet à l'Autorité de la concurrence de se pourvoir en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel ayant annulé ou réformé une décision de cette dernière, n'est pas applicable au litige, dès lors que la cour d'appel a rejeté le recours formé contre la décision rendue par le Conseil de la concurren ce, et non par l'Autorité de la concurrence".

Une autre QPC soulevait la question de la conformité des articles L. 450-1 et L. 450-4 du Code de commerce avec l'article 66 de la Constitution lequel garantit le principe de liberté individuelle et d'inviolabilité du domicile. Pour la déclarer irrecevable, la Cour de cassation a considéré que la question revenait en fait à contester la conformité à la Constitution du règlement communautaire n°1/2003 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 – désormais articles 101 et 102 -  du Traité CE.

(Par Anne-Sophie REVERS, à propos des décisions :  Cass. QPC, 18 juin 2010, n° 09-72.655 et Cass. QPC, 18 juin 2010, n° 09-72.655)