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Contrats et Marché
Contrats et Marché
24 mars 2011

Distribution sélective et e-commerce : les conclusions de l’avocat général de la CJUE sur l’affaire Pierre Fabre

L’affaire Pierre Fabre Dermo-Cosmétiques a précédemment fait l’objet d’une décision rendue par le Conseil de la concurrence, le 29 octobre 2008 (décision n° 08-D-25). Il avait été décidé que « l’interdiction faite par Pierre Fabre Dermo-Cosmétique à ses...
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16 mars 2011

L'article L.442-6 III, alinéa 2, du Code de commerce soumis au contrôle du Conseil Constitutionnel

Après l’article L.442-6 I 2e du Code de commerce, c’est au tour de l’article L.442-6 III, alinéa 2, du même Code d’être soumis au Conseil Constitutionnel dans le cadre d’une QPC. Par application de l’article L.442-6 III, alinéa 2, le ministre de l’Economie...
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