L'article L. 442-6, I, 2 du Code de commerce soumis au Conseil Constitutionnel

L'article L. 442-6, I, 2 du Code de commerce dispose que "engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties".

Le 15 octobre dernier, la Cour de cassation a décidé de saisir le Conseil Constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à ces dispositions. La question est précisément celle de savoir si l'article L. 442-6, I, 2 du Code de commerce porte, ou non, atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et plus précisément au principe de légalité des délits et des peines consacré par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

En effet, eu égard à son caractère relativement flou, la notion de déséquilibre significatif pourrait ne pas répondre aux exigences de ce texte.

Encore faut-il, pour s'en persuader, attendre la décision que rendra le Conseil Constitutionnel sur cette question...

Extrait de la décision :

"Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ;

Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Et attendu que la question posée présente un caractère sérieux au regard de la conformité du libellé de l'interdiction énoncée par l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce, aux exigences de clarté et de précision résultant du principe de légalité des délits et des peines ;

D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel".

(Par Anne-Sophie REVERS, à propos de l'arrêt Cass. com. 15 octobre 2010 n° 10-40039)