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Contrats et Marché

Contrats et Marché
12 mai 2010

Dol : le mensonge du vendeur d'un fonds de commerce

Le 27 juin 2000, un fonds de commerce de café-hôtel-restaurant est vendu. Il est déclaré dans l'acte de cession qu'à la connaissance des vendeurs, les locaux dans lesquels était exploité le fonds de commerce étaient conformes aux normes édictées par la...
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3 mai 2010

Champ d'application des dispositions du Code de la consommation: précisions sur la notion de profession

La cour d'appel de Limoges, dans un arrêt rendu le 21 jan vier 2010, précise les contours de la notion de profession. Il s'agissait de délimiter le champ d'application des dispositions protectrices du consommateur relatives au démarchage à domicile. En...
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23 avril 2010

Distribution : adoption du nouveau règlement d'exemption relatif aux accords verticaux

Le 20 avril dernier, le nouveau règlement d’exemption relatif aux accords verticaux conclus entre fournisseurs et distributeurs pour la vente de produits et de services a été adopté par la Commission européenne. Il a vocation à suppléer, à compter du...
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10 avril 2010

Loterie publicitaire: la succession d'annonces de gains envers une même personne ne crée pas l'aléa

"L'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence l'existence d'un aléa s'oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer". Tel est le principe posé en 2002 par la Chambre mixte de la Cour de cassation...
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10 avril 2010

27 janvier 2010 : publication de la loi relative aux délais de paiement dans le secteur du livre

Cette loi ouvre la possibilité aux fournisseurs de déroger, dans le secteur particulier du livre, aux dispositions de la loi de modernisation de l' écon omie (LME) du 4 août 2008 relatives aux délais de paiement. Elle permet notamment de les fixer conventionnellement....
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