Un opérateur sanctionné à 2 Millions d’euros, pour abus de position dominante

Selon Monsieur Bruno Lasserre, président de l’Autorité de la concurrence, « Dans la vie des affaires, il y a une éthique. Quand une entreprise donne sa parole, elle doit être respectée ».

Ainsi l’Autorité de la concurrence souhaite renforcer le suivi de ses décisions et sanctionner leur non respect, par le biais de pratiques anticoncurrentielles. Tel fut le cas notamment avec le retrait de l'autorisation donnée à la fusion Canal Plus-TPS pour cause de non-respect de ses engagements. Mais également de nombreuses sociétés comme Henkel ou encore Colgate. Enfin plus récemment, les grands lessiviers ont été condamnés à une amende exemplaire de 368 millions d'euros pour s'être entendus sur les prix de leurs produits.

En 2009, l'Autorité de la Concurrence, accuse l’opérateur SFR de profiter de sa situation de quasi-monopole pour écraser la concurrence et lui demande de mettre en place des mesures d'urgence à la Réunion et à Mayotte afin de rétablir l'équilibre, suite à une plainte d'Orange et d'Outremer Telecom. 

Les plaignants reprochent à SRR (filiale réunionnaise et mahoraise de l'opérateur SFR) d'abuser de sa position dominante en pratiquant une différenciation tarifaire abusive (c'est à dire ne correspondant pas aux coûts) entre les appels « on net » (sur le même réseau) et les appels « off net » (vers un autre réseau) dans la quasi totalité des offres proposées à ses clients. Une telle pratique, aurait pour conséquence selon eux,  de rendre attractives les communications passées au sein du réseau SRR et de donner aux autres opérateurs l'image d'opérateurs particulièrement couteux.

Malgré la décision de l'Autorité, SRR a maintenu durant l'année 2010, à la Réunion, une différence entre le prix des appels. L’Autorité de la Concurrence a constaté que l'injonction qu'elle avait prononcée avait été respectée pour les SMS, mais pas pour les appels vocaux.

En raison des 0.33 centimes d’euros par minute, de différence, l’Autorité a prononcé le 24 janvier 2012, une sanction s’élevant à une amende d’un montant limité à 2 million d’euros.

Mathilde Canet et Anaïs Mayeras

Master 2 Contrats et concurrence