Le 20 avril dernier, le nouveau règlement d’exemption relatif aux accords verticaux conclus entre fournisseurs et distributeurs pour la vente de produits et de services a été adopté par la Commission européenne. Il a vocation à suppléer, à compter du...

"L'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence l'existence d'un aléa s'oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer". Tel est le principe posé en 2002 par la Chambre mixte de la Cour de cassation...

Cette loi ouvre la possibilité aux fournisseurs de déroger, dans le secteur particulier du livre, aux dispositions de la loi de modernisation de l' écon omie (LME) du 4 août 2008 relatives aux délais de paiement. Elle permet notamment de les fixer conventionnellement....