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Contrats et Marché

Contrats et Marché
16 décembre 2011

Examen par l’Autorité de la concurrence du rachat de Brossette par Saint-Gobain

Il sera procédé à l’examen de la prise de contrôle de Brossette par Point P, filiale de Saint-Gobain, par l’Autorité de la concurrence, sur renvoi de la Commission européenne. Les entreprises avaient en effet sollicité auprès de cette dernière le renvoi...
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16 décembre 2011

Requalification du contrat de commission-affiliation en contrat d’agent commercial (à propos de CA Paris, 3 nov. 2011)

Par un arrêt du 3 novembre 2011, la Cour d’appel de Paris semble avoir tiré les enseignements de l’affaire Chattawak, en retenant dans une affaire similaire, les seuls critères pertinents pour caractériser la commission-affiliation, à savoir : - l’intervention...
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16 novembre 2011

Décision de l'Autorité de la concurrence du 20 octobre 2011 concernant des pratiques dans le secteur des pompes funèbres dans le

Des pratiques de confusion dans la politique de communication de l'entreprise à destination des familles des défunts étaient susceptibles de les inciter à recourir au service de la même société pour l'intégralité des prestations funéraires. La société...
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16 novembre 2011

Mise en ligne des réponses à la consultation publique sur le document d'orientation concernant la quantification du préjudice co

La Commission a lancé une consultation publique le 17 juin 2011 concernant un projet de document d'orientation sur « la quantification du préjudice dans les actions en dommages et intérêts » fondés sur les infractions des articles 101 et 102 TFUE. Elle...
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16 novembre 2011

Colloque sur le contrôle et sanctions des pratiques anticoncurrentielles

Le mardi 15 novembre 2011, l'école de formation des barreaux du ressort de la Cour d'appel de Paris organise un colloque « contrôle et sanctions des pratiques anticoncurrentielles ». Ce colloque, qui sera animé par Florent Prunet, avocat à la cour, aura...
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16 novembre 2011

L'action du ministre sur le fondement de l'article L. 442-6 du Code de commerce revêt une nature quasi-délictuelle

Le 18 octobre 2011, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par le Groupement d'achats des centres Leclerc (le GALEC), contre la décision du 15 octobre 2010 du tribunal de commerce de Rennes. Celui-ci avait été saisi par...
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16 novembre 2011

Vivendi et Groupe Canal + soumettent à nouveau le rachat de TPS à l'examen de l'Autorité

Le lundi 24 octobre 2011, Vivendi et le Groupe Canal Plus ont notifié de nouveau à l'Autorité de la concurrence l'opération de rachat de TPS. Elle réexaminera donc l'opération au regard des conditions actuelles de marché. En effet, lors du rachat de TPS,...
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16 novembre 2011

Une nouvelle entente sanctionnée par l'Autorité de la concurrence dans le secteur des travaux d’électrification et d'installatio

Dans sa décision 11-D-13, l'Autorité de la concurrence sanctionne l'entente de plusieurs entreprises portant sur la répartition des appels d'offres de marchés publics. A cette occasion, l'Autorité de la Concurrence précise qu'en matière d'appel d'offres...
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16 novembre 2011

Imputabilité de l'entente commise par une filiale à la société mère

Le 12 octobre, le Tribunal de l'Union Européenne s'est prononcé sur les modalités de calcul de l'amende sanctionnant l'entente dans l'affaire dite du tabac brut espagnol. Il conclut que la société mère est solidairement responsable de l'entente dont s'est...
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16 novembre 2011

Projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs

L’Assemblée Nationale a adopté, le 11 octobre dernier, en première lecture, le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs Ce projet de loi est axé sur deux chapitres. Le premier tend à instaurer une plus grande...
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