Une nouvelle entente sanctionnée par l'Autorité de la concurrence dans le secteur des travaux d’électrification et d'installatio

Dans sa décision 11-D-13, l'Autorité de la concurrence sanctionne l'entente de plusieurs entreprises  portant sur la répartition des appels d'offres de marchés publics.  A cette occasion, l'Autorité de la Concurrence précise qu'en matière d'appel d'offres portant sur des travaux publics, « l'entente est constituée dès lors que la preuve est rapportée que les entreprises sont convenues de coordonner leurs offres ou d'échanger des informations avant le résultat de l'appel d'offres ».

Dans cette décision, l'Autorité de la concurrence confirme la sévérité de sa jurisprudence en matière de marchés publics en considérant que la seule preuve d'un échange d'informations entre les entreprises avant le résultat de l'appel d'offres suffit à caractériser l'entente.

Aurore Buquet et Lénaïc Godard

Master 2 Droit des Contrats et de la concurrence

AC, 5 oct. 2011, décision n° 11-D-13

http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/11d13.pdf