Examen par l’Autorité de la concurrence du rachat de Brossette par Saint-Gobain

Il sera procédé à l’examen de la prise de contrôle de Brossette par Point P, filiale de Saint-Gobain, par l’Autorité de la concurrence, sur renvoi de la Commission européenne.

Les entreprises avaient en effet sollicité auprès de cette dernière le renvoi de l’opération à notre Autorité nationale au motif que l’activité de Brossette (produits de sanitaire, chauffage et climatisation) s’exerce exclusivement dans le ressort du territoire français.

Par décision du 10 novembre 2011, la Commission européenne a renvoyé le dossier à l’Autorité de la Concurrence.

Saint-Gobain devrait donc notifier prochainement son projet de rachat de Brossette à l’Autorité de la concurrence.

http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/standard.php?id_rub=388&id_article=1723

Claire de Maupeou et Patricia Lanusse

Master 2 Droit des Contrats et de la Concurrence