Mise en ligne des réponses à la consultation publique sur le document d'orientation concernant la quantification du préjudice co

La Commission a lancé une consultation publique le 17 juin 2011 concernant un projet de document d'orientation sur « la quantification du préjudice dans les actions en dommages et intérêts » fondés sur les infractions des articles 101 et 102 TFUE. Elle a mis en ligne les 35 contributions reçues suite à cette consultation dont 4 sont en langue française.

Les contributions sont disponibles à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/competition/consultations/2011 actions damages/index en.html#contributions

Thomas Six et Quentin Monfront

Master 2 Droit des Contrats et de la concurrence