Décision de l'Autorité de la concurrence du 20 octobre 2011 concernant des pratiques dans le secteur des pompes funèbres dans le

Des pratiques de confusion dans la politique de communication de l'entreprise à destination des familles des défunts étaient susceptibles de les inciter à recourir au service de la même société pour l'intégralité des prestations funéraires. La société avait pris des engagements afin de réduire ou supprimer une telle confusion. L'autorité de la concurrence a précisé ces engagements, qui entreront en vigueur et seront obligatoire à compter de la notification de la décision pour une durée de 4 ans. Dans le département de la Manche, l'Autorité de la concurrence redonne ainsi vie au secteur des pompes funèbres.

http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/11d14.pdf

Thomas Six et Quentin Monfront

Master 2 Droit des Contrats et de la concurrence