Requalification du contrat de commission-affiliation en contrat d’agent commercial (à propos de CA Paris, 3 nov. 2011)

Par un arrêt du 3 novembre 2011, la Cour d’appel de Paris semble avoir tiré les enseignements de l’affaire Chattawak, en retenant dans une affaire similaire,  les seuls critères pertinents pour caractériser la commission-affiliation, à savoir :

- l’intervention du commissionnaire en son nom propre vis-à-vis de la clientèle 

- le rattachement de cette clientèle au commissionnaire,

- lequel est propriétaire de son fonds de commerce.

Dans l’affaire Chattawak, la Cour de cassation avait censuré à deux reprises les décisions de la Cour d’appel de Paris, ayant requalifié un contrat dit de commission-affiliation en contrat d’agent commercial. Cette dernière s’était fondée sur le fait que la plupart des éléments composant le fonds de commerce du distributeur appartenaient à Chattawak, ou étaient étroitement contrôlés par celle-ci.

La Cour de cassation avait très fortement critiqué la position de la Cour d’appel, laquelle avait fondé sa qualification sur une série d’indices purement commerciaux et matériels mais non juridiques.

Suite à l’arrêt de renvoi de la Cour de cassation du 29 juin 2010, la Cour d’appel doit une nouvelle fois se prononcer. La décision à venir devrait moins nous surprendre et clôturer cette saga "Chattawak"…

Cour d’appel de Paris, 3 novembre 2011

Cour de cassation, chambre commerciale, 29 juin 2010, pourvoi n°09-66773

Cour de cassation, chambre commerciale, 26 février 2008, pourvoi n°06-20.772

Claire de Maupeou et Patricia Lanusse

Master 2 Droit des Contrats et de la Concurrence