L'action du ministre sur le fondement de l'article L. 442-6 du Code de commerce revêt une nature quasi-délictuelle

Le 18 octobre 2011, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par le Groupement d'achats des centres Leclerc (le GALEC), contre la décision du 15 octobre 2010 du tribunal de commerce de Rennes. Celui-ci avait été saisi par le  ministre chargé de l'économie sur le fondement de l'article L. 442-6 du Code de commerce, relativement à des contrats conclus par le GALEC avec deux fournisseurs, les sociétés Locmaria et Gaillard Patissier. Le litige portait sur la compétence territoriale dudit tribunal. En effet, le GALEC estimait qu'en vertu de la nature, sinon contractuelle, au moins autonome excluant l’application de l'article 46, alinéa 3, du Code de procédure civile,  l'action du ministre aurait dû être introduite devant une juridiction du ressort du siège de la société GALEC. La Cour retient toutefois que l'action autonome du ministre revêt la nature d'une action en responsabilité quasi délictuelle, et donc qu'il peut former sa demande, à son choix, devant la juridiction du domicile du défendeur, celle du lieu du fait dommageable ou celle du lieu dans le ressort de laquelle le dommage a été subi.

Com., 18 oct. 2011, n° 10-28.005

Thomas Six et Quentin Monfront

Master 2 Droit des Contrats et de la concurrence