Imputabilité de l'entente commise par une filiale à la société mère

Le 12 octobre, le Tribunal de l'Union Européenne s'est prononcé sur les modalités de calcul de l'amende sanctionnant l'entente dans l'affaire dite du tabac brut espagnol. Il conclut que la société mère est solidairement responsable de l'entente dont s'est rendue coupable sa filiale en raison de l'existence d'une entité économique unique entre les deux sociétés. En revanche, le tribunal précise que cette solidarité ne peut avoir lieu qu'à compter de la date de rachat de la société contrevenante.

Cette décision est importante car le Tribunal, en révisant le montant de l'amende prononcée par la Commission en raison de la réduction de la période infractionnelle débutant à la date de rachat de l'entreprise, s'est conformé au principe de légalité des délits et des peines.

Aurore Buquet et Lénaïc Godard

Master 2 Droit des Contrats et de la Concurrence

TUE, 12 oct. 2011, aff. T‑38/05, Agroexpansión, SA

http://curia.europa.eu/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=FR&Submit=rechercher&numaff=T-38/05

http://curia.europa.eu/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=FR&Submit=rechercher&numaff=T-41/05