Projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs

L’Assemblée Nationale a adopté, le 11 octobre dernier, en première lecture, le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs

Ce projet de loi est axé sur deux chapitres. Le premier tend à instaurer une plus grande concurrence sectorielle au service des consommateurs dans le domaine de la consommation courante. Le second tend à promouvoir une consommation de qualité et à renforcer l’information et la protection des consommateurs.

Le premier chapitre de la loi, bien qu’il ait pour finalité d’établir une plus grande concurrence sectorielle est dans la mouvance actuelle du droit de la consommation. En effet, le législateur envisage la création d’un Titre IV intitulé « Des réseaux de distribution alimentaire », pour compléter le Livre III du Code de commerce, Titre qui régit la convention d’affiliation en prévoyant un véritable formalisme, sanctionné, en cas de non-respect, par la nullité.

Le second chapitre de la loi est intitulé « mesures visant à promouvoir une consommation de qualité et à renforcer l’information et la protection du consommateur » modifie essentiellement le Code de la consommation, afin de permettre de mieux informer le consommateur sur les produits qu’il achète. Ainsi l’indication géographique, mais aussi l’appellation d’origine contrôlée, prévue dans le Code de la propriété intellectuelle font l’objet de modification.

Aurore Buquet et Lénaïc Godard

Master 2 Droit des Contrats et de la Concurrence.

Rapp. AN, n° 3632, 6 juill. 2011

http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0742.asp