Le tribunal de l’Union européenne revient sur la décision de la Commission ayant condamne le cartel des "sacs industriels"

La Commission avait prononcé le 30 novembre 2005 une amende supérieure à 290 millions d’euros à l’encontre de plusieurs entreprises ayant participé à une entente sur le marché des sacs industriels en plastique. Elle avait retenu que le comportement de l’ensemble des sociétés concernées, à l’exception de l’une d’elles, constituait une infraction unique et continue.

Le TUE revient sur cette décision dans un arrêt du 16 novembre 2011.

Il rappelle que la participation d’une entreprise à un accord ne suffit pas à lui imputer une participation à une entente globale.

Il accorde à l’une des entreprises le bénéfice de la prescription quinquennale, la Commission n’ayant pas rapporté la preuve de sa participation à l’entente au-delà du 20 juin 1997.

Le Tribunal retient la responsabilité de la société mère, laquelle exerce un contrôle global sur sa filiale dans sa prise de décisions importantes.

http://curia.europa.eu/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=FR&Submit=rechercher&numaff=T-59/06

http://curia.europa.eu/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=FR&Submit=rechercher&numaff=T-68/06

http://curia.europa.eu/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=FR&Submit=rechercher&numaff=T-72/06

Claire de Maupeou et Patricia Lanusse

Master 2 Droit des Contrats et de la Concurrence