Parution du document « Compliance matters » de la Commission européenne

Avec le sous-titre « What companies can do better to respect EU competition rules », la Commission a publié à l’adresse des entreprises européennes, la première édition d’un document intitulé « Compliance matters ».

Adopté dans le cadre de sa politique de promotion d’une culture préventive de respect des règles de la concurrence, la Commission y explique les bénéfices de l’adoption de « programmes de conformité » et évalue les risques et coûts découlant pour tout opérateur économique de l’ignorance ou la violation de ces règles.

A la question de savoir si l’existence d’un programme de conformité peut avoir une incidence sur le montant de l’amende infligée à une entreprise poursuivie pour infraction, la Commission répond par la négative : il ne saurait en résulter ni circonstance atténuante, ni circonstance aggravante.

http://ec.europa.eu/competition/antitrust/compliance/compliance_matters_en.pdf

Claire de Maupeou et Patricia Lanusse

Master 2 Droit des Contrats et de la Concurrence