Saisine du Conseil d’Etat par Canal+ sur l’annulation de sa fusion avec TPS

Vivendi et Canal+ ont saisi le Conseil d’Etat pour contester l’annulation par l’Autorité de la Concurrence de la fusion en 2006 des bouquets satellite CanalSat et TPS.

Rappelons que l’Autorité de la Concurrence avait retiré, le 21 septembre 2011, sa décision d’autoriser cette fusion et condamné CanalSat à une amende de 30 millions d’euros pour non-respect de plusieurs des engagements pris en vue de garantir que le groupe n’abuse pas de sa position dominante.

Par ailleurs, Vivendi et Canal+ ont à nouveau soumis leur intention de rachat de TPS à l’Autorité de la concurrence, dont les conditions vont être rediscutées. L’Autorité a invité les « tiers intéressés » à présenter leurs observations sur ce rachat jusqu’au 25 novembre.

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Claire de Maupeou et Patricia Lanusse

Master 2 Droit des Contrats et de la Concurrence