Entente dans le secteur de la distribution des gadgets et articles de fantaisie

Le Ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi a saisi l’ADLC de pratiques mises en œuvre par la société Kontiki et ses distributeurs dans le secteur de la distribution des gadgets et articles de fantaisie (Diddl) qui caractérisaient d’après elle, une entente.

Kontiki détenait l’exclusivité pour distribuer les articles Diddl en France et elle a poursuivi une stratégie de rareté dans la distribution de ces produits.

Des accords commerciaux ont été conclus entre Kontiki et des chaines nationales de distribution de jouets dans lesquels le référencement des revendeurs était conditionné au respect par ceux-ci des « prix publics conseillés ».

Kontiki a donc communiqué des prix de revente à ses distributeurs.

Par ailleurs, il a été constaté une surveillance des prix de vente au détail par la société Kontiki.

Un représentant de Kontiki se rendait régulièrement chez les revendeurs pour contrôler les prix pratiqués et la société Kontiki est même allée jusqu’à adresser des avertissements ou des actes de pression aux revendeurs lorsqu’ils avaient fixé des prix inférieurs aux prix conseillés.

Dans cette décision, l’ADLC a estimé que la société Kontiki avait enfreint les dispositions de l’article 101 du TFUE et de l’article L. 420-1 du Code de commerce en mettant en œuvre avec ses distributeurs une pratique anticoncurrentielle visant à fixer les prix de revente aux consommateurs.

L’ADLC a donc prononcé une sanction de 1,34 millions d’euros à l’encontre de la société Kontiki.

ADLC, Décision 11-D-19, 15 déc. 2011

http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/11d19.pdf

Margaux ELY et Mylène GUEGAN

M2 Contrats et concurrence