L'article L.442-6 III, alinéa 2, du Code de commerce soumis au contrôle du Conseil Constitutionnel

Après l’article L.442-6 I 2^e du Code de commerce, c’est au tour de l’article L.442-6 III, alinéa 2, du même Code d’être soumis au Conseil Constitutionnel dans le cadre d’une QPC.

Par application de l’article L.442-6 III, alinéa 2, le ministre de l’Economie peut demander la nullité de clauses ou de contrats illicites ainsi que la répétition de l’indu dans une procédure où  le fournisseur concerné ne serait pas partie et ce, même sans l’accord de celui-ci.

La question, classique en cas de QPC, est donc celle de savoir si cet article porte, ou non, atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

Cette question a été posée à la Chambre commerciale de la Cour de cassation qui a décidé, dans un arrêt du 8 mars 2011, de la transmettre au Conseil Constitutionnel. Celui-ci devra se prononcer sur la conformité du dispositif au principe de garantie des libertés individuelles édicté par l’article 16 de la DDHC ainsi qu’au droit de propriété, garanti par les articles 2 et 17 de cette même déclaration.

(Par Anne-Sophie REVERS, à propos de la décision Cass. QPC, 8 mars 2011, n° 10-40.070, FS-P+B)