La Cour de cassation opère une distinction entre la clause de non-concurrence et la clause de non-réaffiliation

La Cour de cassation, dans un arrêt du 28 septembre 2010, distingue  la clause de non-concurrence de la clause de non-réaffiliation.

Le litige opposait un franchiseur de la grande distribution alimentaire à deux anciens franchisés qui avaient rompu leur contrat de franchise avant l’expiration du terme. Le tribunal arbitral avait déclaré cette rupture abusive et condamné les franchisés à payer diverses sommes au franchiseur. L’affaire a été renvoyée devant la Cour d’appel qui devait notamment se prononcer sur la validité d’une clause insérée au contrat, par laquelle les « franchisés s’engageaient, en cas de rupture anticipée du contrat, à ne pas utiliser, pendant une période d’un an à compter de la résiliation, une enseigne de renommée nationale ou régionale, déposée ou non, et à ne pas offrir en vente des marchandises dont les marques sont liées à ces enseignes dans un rayon de cinq kilomètres du magasin».

La Cour d’appel avait qualifié cette stipulation de clause de non concurrence au motif qu’elle restreignait la possibilité de l’ancien franchisé de poursuivre son activité dans les mêmes conditions avec une enseigne concurrente.

La Cour de cassation a cassé l’arrêt au visa de l’article 1134 du Code civil en précisant que « la clause de non-concurrence a pour objet de limiter l’exercice par le franchisé d’une activité similaire ou analogue à celle du réseau qu’il quitte, tandis que la clause de non-réaffiliation se borne à restreindre sa liberté d’affiliation à un autre réseau ». La Cour d’appel a donc violé le texte susvisé en analysant la clause de non-réaffiliation comme une clause de non concurrence.

(Par Amandine YAHER, à propos de l'arrêt Cass. com. 28 septembre 2010, n°09-13888, publié au bulletin)