L'application du code de procédure civile au contentieux des pratiques anticoncurrentielles

Dans un arrêt du 7 janvier 2011, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a décidé que les dispositions du code de procédure civile s'appliquent à la procédure suivie devant l'Autorité de la concurrence.

Une société avait saisi l'Autorité de la concurrence de pratiques considérées comme anticoncurrentielles sur le marché des produits d'électronique grand public, en produisant des enregistrements téléphoniques mettant en cause deux autres sociétés. Ces dernières ont demandé à l'Autorité d'écarter ces enregistrements au motifs qu'ils avaient été obtenus de façon déloyale.

Suite au prononcé de sanctions pécuniaires à leur encontre, les deux sociétés ont interjeté appel. Afin de rejeter leur demande, l'arrêt retient que les dispositions du code de procédure civile ont essentiellement pour objet de définir les conditions dans lesquelles une partie peut obtenir du juge une décision sur le bien-fondé d'une prétention dirigée contre une autre partie et, par conséquent, ne s'appliquent pas à la procédure suivie devant l'Autorité de la concurrence. En effet, cette dernière aurait une mission de protection de l'ordre public, la limitant à exercer des poursuites à des fins répressives et au prononcé de sanctions punitives.

Enfin, en dépit du caractère déloyal des enregistrements, ceux-ci ne doivent pas être écartés à moins qu'ils aient concrètement porté atteinte au droit à un procès équitable, au principe de la contradiction et aux droits de la défense de ceux auxquels ils sont opposés.

Cependant, la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt au visa de l'article 9 du code de procédure civile, l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le principe de loyauté dans l'administration de la preuve. Selon la haute juridiction, "sauf disposition expresse du code de commerce, les règles du code de procédure civile s'appliquent au contentieux des pratiques anticoncurrentielles relevant de l'Autorité de la concurrence." De tels enregistrements sont considérés comme déloyaux et ne peuvent être produits à titre de preuve devant l'Autorité de la concurrence.

(Par Amandine YAHER, à propos de l'arrêt Cass. AP 7 janvier 2011, n°09-14.316, P+B+R+I)