Rapport de l'Assemblée nationale sur la LME

Le rapport de l’Assemblée nationale sur la mise en application de la LME a été publié le 11 avril dernier.  Il porte notamment sur le régime applicable aux négociations commerciales et plus particulièrement sur l’obligation légale de conclure la convention unique avant le 1^er mars de chaque année (imposée par l’article L.441-7 du Code de commerce). Le rapport souligne que pour de nombreux partenaires commerciaux, le respect de cette date pose de sérieuses difficultés. En effet, dans certaines filières, les partenaires ne sont pas en mesure de disposer à temps de l’ensemble des informations nécessaires pour terminer la négociation avant le 1^er mars. C’est pourquoi le rapport propose de réformer l’article L.441-7 du Code de commerce  pour supprimer la référence à la date butoir du 1^er mars et imposer la conclusion de la convention unique à une date déterminée librement au sein de chaque branche. Bien entendu, les conditions générales de vente devront être obligatoirement communiquées deux mois avant la date choisie.

(Par Anne-Sophie REVERS)