Dol : le mensonge du vendeur d'un fonds de commerce

Le 27 juin 2000, un fonds de commerce de café-hôtel-restaurant est vendu. Il est déclaré dans l'acte de cession qu'à la connaissance des vendeurs, les locaux dans lesquels était exploité le fonds de commerce étaient conformes aux normes édictées par la réglementation en vigueur relativement aux installations électriques, à la sécurité et aux installations sanitaires professionnelles. La commission de sécurité ayant émis, le 24 octobre 2000, un avis défavorable à l'exploitation de l'hôtel en raison de l'absence de contrôle des installations électriques effectué par un organisme agréé et d'un certain nombre de non-conformités aux règles d'hygiène et de sécurité, les acheteurs ont, après avoir sollicité une expertise en référé en 2001, assigné en paiement de dommages-intérêts pour dol les vendeurs et la société qui avait établi une attestation datée du 24 mai 1994 de mise en conformité de l'installation électrique. 

Ils sont déboutés pa r la cour d'appel dont la décision est censurée par la Cour de cassation au visa de l'article 1116 du code civil (Civ. 1ère 14 avril 2 010 n°08-20.386).

En effet, pour rejeter les demandes formées par les acheteurs, la cour d’appel retient que la mauvaise foi des vendeurs n'était pas établie dans la mesure où ceux-ci justifiaient avoir réalisé un certain nombre de prescriptions après le passage de la commission de sécurité en janvier 1994 et fait procéder à la vérification de leurs installations électriques par la société qui leur avait délivré, le 24 mai 1994, une attestation de mise en sécurité des installations électriques suivant les observations du rapport de la commission du 22 février 1994. Pour la cour d’appel, le seul manquement des vendeurs était de ne pas avoir fait vérifier leurs installations tous les trois ans conformément à la loi applicable à l'époque mais qu'à défaut de démontrer qu'ils avaient agi ainsi dans un but de dissimulation et non par simple négligence, le dol n'était pas constitué. 

La Cour de cassation censure : les vendeurs n'ayant pas réalisé l'intégralité des travaux prescrits en 1994 par la commission de sécurité et n'ayant pas porté à la connaissance des acquéreurs le rapport de cette commission, l'affirmation relative à la conformité de l'installation électrique de leur établissement contenue dans l'acte de vente du 27 juin 2000, était mensongère, caractérisant ainsi le dol.

(Par Anne-Sophie REVERS, à propos de la décision Civ. 1ère 14 avril 2010 n°08-20.386)