27 janvier 2010 : publication de la loi relative aux délais de paiement dans le secteur du livre

Cette loi ouvre la possibilité aux fournisseurs de déroger, dans le secteur particulier du livre, aux dispositions de la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 relatives aux délais de paiement. Elle permet notamment de les fixer conventionnellement.

Extrait de la loi : "Nonobstant les dispositions prévues aux huitième alinéa et suivants de l’article L. 441-6 du Code de commerce, pour les opérations d’achat, de vente, de livraison, de commission ou de façon concourant à la fabrication de livres, ainsi que pour la fourniture de papier et autres consommables dédiés à une activité d’impression, de brochage, de reliur e ou d’édition de livres, le délai est défini conventionnellement entre les partie".

(À propos de la loi n°2010-97 du 27 janvier 2010 relative aux délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre).