Distribution : adoption du nouveau règlement d'exemption relatif aux accords verticaux

Le 20 avril dernier, le nouveau règlement d’exemption relatif aux accords verticaux conclus entre fournisseurs et distributeurs pour la vente de produits et de services a été adopté par la Commission européenne. Il a vocation à suppléer, à compter du 1er juin 2010, le règlement n°2790/1999/CE du 22 décembre 1999 concernant l’application de l’article 81, paragraphe 3, du Traité CE à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées, lequel vient à expiration.

(à propos du Règlement (UE) n° 330/2010 de la Commission du 20 avril 2010 concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées)