Articles populaires – Contrats et Marché

29 avril 2012

Présidentielle 2012 : Le débat de la class action relancée.

La revue Concurrences vient de faire paraitre une interview croisée de François Hollande et Nicolas Sarkozy ( lien ). De nombreux thèmes concurrentiels y sont abordés dont celui de l'introduction de l'action de groupe en France. 1. L'avis des candidats...

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Tags: action de groupe, class action

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24 juin 2011

L’article L.442-6 III, alinéa 2, du Code de commerce est conforme à la Constitution

L’article L.442-6 III, alinéa 2, du Code de commerce a fait l’objet d’une QPC transmise le 8 mars dernier au Conseil constitutionnel par la Chambre commerciale de la Cour de cassation. Pour rappel, par application de cet article, le ministre de l’Economie...

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24 juin 2011

Rapport de l'Assemblée nationale sur la LME

Le rapport de l’Assemblée nationale sur la mise en application de la LME a été publié le 11 avril dernier. Il porte notamment sur le régime applicable aux négociations commerciales et plus particulièrement sur l’obligation légale de conclure la convention...

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8 novembre 2012

Case C-453/10- Jana Prenicova, Vladislav Perenic V SOS finance: the protection of the consumer.

Case C-453/10- Jana Prenicova, Vladislav Perenic V SOS finance spol.sr.o (Slovakia) : rules that national legislation may provide for a contract between a consumer and a trader which contains an unfair term to be void, if that ensures better protection...

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30 mars 2012

Une « joint venture » soumise à enquête par la Commission Européenne

La Commission européenne a ouvert le 27 janvier 2012, une enquête en matière d'ententes et d'abus de position dominante, visant trois compagnies aériennes de l'alliance SkyTeam: Air France-KLM, Alitalia et Delta Au départ, c'est l'alliance Sky Team dans...

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30 mars 2012

Pharmacie : abandon de l'enquête de la Commission diligentée contre AstraZeneca et Nycomed en matière d'ententes et d'abus de po

La Commission européenne a mis fin jeudi 1er mars à son enquête sur deux sociétés pharmaceutiques, la britannique AstraZeneca et la suisse Nycomed, qu'elle soupçonnait d'ententes et d'abus de position dominante. Le 30 novembre 2010, la Commission avait...

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16 décembre 2011

Saisine du Conseil d’Etat par Canal+ sur l’annulation de sa fusion avec TPS

Vivendi et Canal+ ont saisi le Conseil d’Etat pour contester l’annulation par l’Autorité de la Concurrence de la fusion en 2006 des bouquets satellite CanalSat et TPS. Rappelons que l’Autorité de la Concurrence avait retiré, le 21 septembre 2011, sa décision...

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16 décembre 2011

Conférence à l’UVSQ par Monsieur Lionel Andreu sur les projets de réforme du droit des obligations

Le 25 novembre 2011, sur l’invitation de Daniel Bert, Lionel Andreu, maître de conférences à l’Université de Nantes et membre du groupe du projet de réforme Terré, a captivé un amphithéâtre comble, en exposant un sujet brûlant de l’actualité juridique...

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16 décembre 2011

Parution du document « Compliance matters » de la Commission européenne

Avec le sous-titre « What companies can do better to respect EU competition rules », la Commission a publié à l’adresse des entreprises européennes, la première édition d’un document intitulé « Compliance matters ». Adopté dans le cadre de sa politique...

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16 décembre 2011

Le tribunal de l’Union européenne revient sur la décision de la Commission ayant condamne le cartel des "sacs industriels"

La Commission avait prononcé le 30 novembre 2005 une amende supérieure à 290 millions d’euros à l’encontre de plusieurs entreprises ayant participé à une entente sur le marché des sacs industriels en plastique. Elle avait retenu que le comportement de...

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16 décembre 2011

Examen par l’Autorité de la concurrence du rachat de Brossette par Saint-Gobain

Il sera procédé à l’examen de la prise de contrôle de Brossette par Point P, filiale de Saint-Gobain, par l’Autorité de la concurrence, sur renvoi de la Commission européenne. Les entreprises avaient en effet sollicité auprès de cette dernière le renvoi...

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16 décembre 2011

Requalification du contrat de commission-affiliation en contrat d’agent commercial (à propos de CA Paris, 3 nov. 2011)

Par un arrêt du 3 novembre 2011, la Cour d’appel de Paris semble avoir tiré les enseignements de l’affaire Chattawak, en retenant dans une affaire similaire, les seuls critères pertinents pour caractériser la commission-affiliation, à savoir : - l’intervention...

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16 novembre 2011

Mise en ligne des réponses à la consultation publique sur le document d'orientation concernant la quantification du préjudice co

La Commission a lancé une consultation publique le 17 juin 2011 concernant un projet de document d'orientation sur « la quantification du préjudice dans les actions en dommages et intérêts » fondés sur les infractions des articles 101 et 102 TFUE. Elle...

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16 novembre 2011

Vivendi et Groupe Canal + soumettent à nouveau le rachat de TPS à l'examen de l'Autorité

Le lundi 24 octobre 2011, Vivendi et le Groupe Canal Plus ont notifié de nouveau à l'Autorité de la concurrence l'opération de rachat de TPS. Elle réexaminera donc l'opération au regard des conditions actuelles de marché. En effet, lors du rachat de TPS,...

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16 novembre 2011

Premier petit-déjeuner de la concurrence : le contrôle des concentrations en France. Bilan et perspectives après la réforme de 2

Le premier petit déjeuner de la concurrence a eu lieu le 11 octobre 2011 au Cabinet White & Case afin de faire un bilan sur les impacts de la Loi de modernisation de l’économie de 2008, dite LME, sur le contrôle des concentrations par l’Autorité de la...

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13 octobre 2011

Rentrée solennelle du Master 2 Droit des contrats et de la concurrence, sous le haut parrainage de Monsieur Bruno Lasserre

Le lundi 3 octobre 2011 a eu lieu la cérémonie d’accueil de la promotion 2012 du Master 2 Droit des contrats et de la concurrence de l’UVSQ et la remise des diplômes de la promotion sortante. La cérémonie s’est déroulée dans les locaux de l’Autorité de...

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19 janvier 2011

L'article L.442-6,I,2 du Code de commerce est conforme à la Constitution

Comme évoqué dans une précédente brève, le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 octobre 2010 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité de l’article L.442-6 I 2° du Code de commerce aux droits...

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20 décembre 2010

Non application du droit de rétractation dans le cadre de la réservation d'une chambre d'hôtel en ligne

Dans le cadre d’une vente à distance ou d’une vente par internet, le consommateur dispose d’un délai de 7 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer des pénalités, à l’exception des frais de retour (article...

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12 mai 2010

Dol : le mensonge du vendeur d'un fonds de commerce

Le 27 juin 2000, un fonds de commerce de café-hôtel-restaurant est vendu. Il est déclaré dans l'acte de cession qu'à la connaissance des vendeurs, les locaux dans lesquels était exploité le fonds de commerce étaient conformes aux normes édictées par la...

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24 juin 2011

Présentation, composition et objectifs du DANTE

Le laboratoire DANTE, riche d’une centaine de chercheurs, compte en son sein environ vingt-cinq enseignants-chercheurs, cinquante doctorants ou docteurs et encore vingt-cinq chercheurs émanant du secteur privé ayant choisi de rejoindre cette composante....

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30 mars 2012

France Telecom : une aide d'État incompatible avec le marché commun

La Cour confirme la décision du Tribunal selon lequel France Telecom a bénéficié d’une aide d'État incompatible avec le marché commun, chaque année entre 1994 et 2002 : une décision « sans appel » Cette affaire est née d’une situation quelque peu alambiquée,...

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11 janvier 2012

Entente dans le secteur de la distribution des gadgets et articles de fantaisie

Le Ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi a saisi l’ADLC de pratiques mises en œuvre par la société Kontiki et ses distributeurs dans le secteur de la distribution des gadgets et articles de fantaisie (Diddl) qui caractérisaient d’après...

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13 octobre 2011

L'Autorité de la concurrence autorise la prise de contrôle exclusif d’Habitat par le groupe Cafom

Le groupe Cafom est actif dans le secteur de la distribution au détail de produits d'ameublement et de décoration, et de produits électrodomestiques. Il exploite des magasins dans les départements et collectivités d'outre-mer, notamment sous les enseignes...

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13 octobre 2011

L'Autorité de la concurrence autorise le rachat de Lenôtre par Sodexo

Par une décision rendue le 15 septembre 2011, l'Autorité de la concurrence a autorisé la prise de contrôle exclusif de Lenôtre par le groupe Sodexo, en jugeant que l’opération conduisait à « des chevauchements d'activités limités ». Dans le cadre de son...

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25 février 2011

Paris et jeux en ligne: les risques résultant de la coexistence du monopole et du marché concurrentiel

Le 20 janvier 2011, l’Autorité de la concurrence a rendu un avis dans lequel elle relève des risques de distorsion de concurrence entre les activités de paris exercées en monopoles et celles s'opérant sur un marché ouvert à la concurrence. Il existe en...

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