Articles populaires – Contrats et Marché

11 décembre 2010

Le droit de la promotion des ventes en évolution...

Le 15 novembre dernier, la Cour de cassation a cassé le jugement rendu par une juridiction de proximité par laquelle celle-ci avait débouté un consommateur de sa demande en remboursement de logiciels préinstallés sur son nouvel ordinateur. La Cour de...

Posté par dantecem à 11:26 - Commentaires […] - Permalien [#]

Vous aimez ?

0 vote

24 novembre 2010

L'article L. 442-6, I, 2 du Code de commerce soumis au Conseil Constitutionnel

L'article L. 442-6, I, 2 du Code de commerce dispose que "engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers de soumettre...

Posté par dantecem à 18:06 - Commentaires […] - Permalien [#]

Vous aimez ?

0 vote

15 octobre 2010

La preuve de la rupture brutale des relations commerciales en l'absence de contrat écrit

Aux termes de l'article L. 442-6, I, alinéa 5, du Code de commerce, engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé, le fait, par tout producteur, commerçant, industriel, de rompre brutalement, même partiellement, une relation...

Posté par dantecem à 12:30 - Commentaires […] - Permalien [#]

Vous aimez ?

0 vote

22 août 2010

Avis de la CEPC sur le préavis de rupture des contrats relatifs aux produits vendus sous marque de distributeur

Selon l'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce, la durée minimale de préavis de rupture double lorsque le produit fourni l’est sous marque de distributeur. La Commission d’examen des pratiques commerciales, saisie d’un avis relatif aux relations...

Posté par dantecem à 20:01 - Commentaires […] - Permalien [#]

Vous aimez ?

0 vote

3 mai 2010

Champ d'application des dispositions du Code de la consommation: précisions sur la notion de profession

La cour d'appel de Limoges, dans un arrêt rendu le 21 jan vier 2010, précise les contours de la notion de profession. Il s'agissait de délimiter le champ d'application des dispositions protectrices du consommateur relatives au démarchage à domicile. En...

Posté par dantecem à 11:33 - Commentaires […] - Permalien [#]

Vous aimez ?

0 vote

10 avril 2010

27 janvier 2010 : publication de la loi relative aux délais de paiement dans le secteur du livre

Cette loi ouvre la possibilité aux fournisseurs de déroger, dans le secteur particulier du livre, aux dispositions de la loi de modernisation de l' écon omie (LME) du 4 août 2008 relatives aux délais de paiement. Elle permet notamment de les fixer conventionnellement....

Posté par dantecem à 13:36 - Commentaires […] - Permalien [#]

Vous aimez ?

0 vote

11 janvier 2012

Accès aux données détenues par l'Agence nationale des fréquences et concurrence dans le secteur de la téléphonie mobile

Le Ministre de l’Economie, des finances et de l’industrie a saisi l’ADLC sur la question de l’influence sur la concurrence entre opérateurs de téléphonie mobile, de la communication de certaines données relatives aux sites radioélectriques détenues par...

Posté par dantecem à 16:22 - Commentaires […] - Permalien [#]

Vous aimez ?

0 vote

13 octobre 2011

Retrait de la décision autorisant la fusion de Canal Plus et TPS

La décision du ministre de l’Economie du 30 août 2006, prise conformément à l’avis du Conseil de la concurrence du 13 juillet 2006 et autorisant l’opération de concentration entre Canal Plus et TPS, était assortie d’une condition obligeant Canal Plus...

Posté par dantecem à 15:52 - Commentaires […] - Permalien [#]

Vous aimez ?

0 vote

24 mars 2011

Distribution sélective et e-commerce : les conclusions de l’avocat général de la CJUE sur l’affaire Pierre Fabre

L’affaire Pierre Fabre Dermo-Cosmétiques a précédemment fait l’objet d’une décision rendue par le Conseil de la concurrence, le 29 octobre 2008 (décision n° 08-D-25). Il avait été décidé que « l’interdiction faite par Pierre Fabre Dermo-Cosmétique à ses...

Posté par dantecem à 19:37 - Commentaires […] - Permalien [#]

Vous aimez ?

0 vote

27 mai 2010

Précisions quant à la rupture brutale de relations commerciales dans le domaine de l'audiovisuel

Dans un arrêt en date du 18 mai 2010, la Chambre commerciale de la Cour de cassation s'est prononcée sur les circonstances d'une rupture de relations commerciales dans le domaine audiovisuel (Cass. com., 18 mai 2010, n° 08-21.681, Société France 2, FS-P+B)....

Posté par dantecem à 12:50 - Commentaires […] - Permalien [#]

Vous aimez ?

0 vote

30 mars 2012

Le contrôle du Tribunal sur les décisions de la Commission imposant des amendes en matière de concurrence

Le contrôle du Tribunal sur les décisions de la Commission imposant des amendes en matière de concurrence n’est pas contraire au principe de protection juridictionnelle Le 16 décembre 2003, la Commission a observé l’existence d’une entente dans le secteur...

Posté par dantecem à 10:11 - Commentaires […] - Permalien [#]

Vous aimez ?

0 vote

7 juin 2012

Rachat de TPS par Canal + : lorsque l'Autorité demande l'avis général

L'affaire Canal + est , à ce jour, l'une des plus importantes que l'Autorité de la concurrence ait eu à connaitre. Pour rappel, c'est le 30 août 2006 que le ministre de l'économie, après avis favorable du Conseil de la concurrence, autorisait la prise...

Posté par dantecem à 13:57 - Commentaires […] - Permalien [#]

Vous aimez ?

0 vote

30 mars 2012

Secteur des travaux publics à Saint-Pierre-et-Miquelon

L'Autorité de la concurrence sanctionne plusieurs entreprises du secteur pour avoir faussé la concurrence dans le secteur des travaux publics sur l'archipel L'Autorité de la concurrence vient de rendre une décision par laquelle elle sanctionne cinq entités...

Posté par dantecem à 10:13 - Commentaires […] - Permalien [#]

Vous aimez ?

0 vote

30 mars 2012

Un opérateur sanctionné à 2 Millions d’euros, pour abus de position dominante

Selon Monsieur Bruno Lasserre, président de l’Autorité de la concurrence, « Dans la vie des affaires, il y a une éthique. Quand une entreprise donne sa parole, elle doit être respectée ». Ainsi l’Autorité de la concurrence souhaite renforcer le suivi...

Posté par dantecem à 10:13 - Commentaires […] - Permalien [#]

Vous aimez ?

0 vote

11 janvier 2012

Conférence LEXposia 2011 : la franchise en toute franchise

Le 15 décembre dernier se tenait au Palais Brognard la conférence LEXposia relative à la franchise. De nombreux intervenants ont, tout au long de cette matinée, dressé le portrait de ce mode de distribution. Jean-Louis Fourgoux, avocat au Barreau de Paris,...

Posté par dantecem à 16:10 - Commentaires […] - Permalien [#]

Vous aimez ?

0 vote

16 décembre 2011

Rupture contractuelle abusive: l'affaire Pixmania

Dans un jugement du 13 septembre 2011, le Tribunal de commerce de Paris a statué sur une résiliation contractuelle entre une plate-forme de vente en ligne et un fournisseur. Le Tribunal a considéré que la résiliation était abusive car elle était uniquement...

Posté par dantecem à 12:01 - Commentaires […] - Permalien [#]

Vous aimez ?

0 vote

11 janvier 2012

Des précisions sur l'utilisation d'un signe similaire à une marque protégée

Une société qui opère un simple « remplissage » de canettes pourvues d'un signe similaire à une marque protégée ne peut voir cette opération qualifiée « d'usage de ce signe » au sens de la directive sur les marques de 1988, et ce, même si ce remplissage...

Posté par dantecem à 16:07 - Commentaires […] - Permalien [#]

Vous aimez ?

0 vote

11 janvier 2012

Le cumul des procédures de clémence et non-contestation des griefs à travers le cartel de la lessive : c'est du propre !

Les grands principaux producteurs de lessive, Unilever, Procter&Gamble, Henkel et Colgate Palmolive, ont été sanctionnés pour entente par l'Autorité de la concurrence. Trois clémences de second rang ont été octroyées, apportant des précisions quant au...

Posté par dantecem à 16:04 - Commentaires […] - Permalien [#]

Vous aimez ?

0 vote

16 novembre 2011

Décision de l'Autorité de la concurrence du 20 octobre 2011 concernant des pratiques dans le secteur des pompes funèbres dans le

Des pratiques de confusion dans la politique de communication de l'entreprise à destination des familles des défunts étaient susceptibles de les inciter à recourir au service de la même société pour l'intégralité des prestations funéraires. La société...

Posté par dantecem à 13:52 - Commentaires […] - Permalien [#]

Vous aimez ?

0 vote

16 novembre 2011

Colloque sur le contrôle et sanctions des pratiques anticoncurrentielles

Le mardi 15 novembre 2011, l'école de formation des barreaux du ressort de la Cour d'appel de Paris organise un colloque « contrôle et sanctions des pratiques anticoncurrentielles ». Ce colloque, qui sera animé par Florent Prunet, avocat à la cour, aura...

Posté par dantecem à 13:51 - Commentaires […] - Permalien [#]

Vous aimez ?

0 vote

16 novembre 2011

L'action du ministre sur le fondement de l'article L. 442-6 du Code de commerce revêt une nature quasi-délictuelle

Le 18 octobre 2011, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par le Groupement d'achats des centres Leclerc (le GALEC), contre la décision du 15 octobre 2010 du tribunal de commerce de Rennes. Celui-ci avait été saisi par...

Posté par dantecem à 13:50 - Commentaires […] - Permalien [#]

Vous aimez ?

0 vote

16 novembre 2011

Une nouvelle entente sanctionnée par l'Autorité de la concurrence dans le secteur des travaux d’électrification et d'installatio

Dans sa décision 11-D-13, l'Autorité de la concurrence sanctionne l'entente de plusieurs entreprises portant sur la répartition des appels d'offres de marchés publics. A cette occasion, l'Autorité de la Concurrence précise qu'en matière d'appel d'offres...

Posté par dantecem à 12:33 - Commentaires […] - Permalien [#]

Vous aimez ?

0 vote

16 novembre 2011

Imputabilité de l'entente commise par une filiale à la société mère

Le 12 octobre, le Tribunal de l'Union Européenne s'est prononcé sur les modalités de calcul de l'amende sanctionnant l'entente dans l'affaire dite du tabac brut espagnol. Il conclut que la société mère est solidairement responsable de l'entente dont s'est...

Posté par dantecem à 12:32 - Commentaires […] - Permalien [#]

Vous aimez ?

0 vote

16 novembre 2011

Projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs

L’Assemblée Nationale a adopté, le 11 octobre dernier, en première lecture, le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs Ce projet de loi est axé sur deux chapitres. Le premier tend à instaurer une plus grande...

Posté par dantecem à 12:31 - Commentaires […] - Permalien [#]

Vous aimez ?

0 vote

16 novembre 2011

Précisions sur les modalités de calcul de l'amende sanctionnant une entente par le tribunal de l'Union européenne

L'affaire de l'entente dite du tabac brut italien : un sort plus favorable réservé aux PME contrevenantes? Le 3 octobre, le Tribunal de l'Union européenne a statué sur trois nouveaux recours introduits contre la décision adoptée par la Commission le 20...

Posté par dantecem à 12:29 - Commentaires […] - Permalien [#]

Vous aimez ?

0 vote