Contrats et Marché

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Administration

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16 décembre 2011

Rupture contractuelle abusive: l'affaire Pixmania

Dans un jugement du 13 septembre 2011, le Tribunal de commerce de Paris a statué sur une résiliation contractuelle entre une plate-forme de vente en ligne et un fournisseur. Le Tribunal a considéré que la résiliation était abusive car elle était uniquement...

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16 décembre 2011

Saisine du Conseil d’Etat par Canal+ sur l’annulation de sa fusion avec TPS

Vivendi et Canal+ ont saisi le Conseil d’Etat pour contester l’annulation par l’Autorité de la Concurrence de la fusion en 2006 des bouquets satellite CanalSat et TPS. Rappelons que l’Autorité de la Concurrence avait retiré, le 21 septembre 2011, sa décision...

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16 décembre 2011

Conférence à l’UVSQ par Monsieur Lionel Andreu sur les projets de réforme du droit des obligations

Le 25 novembre 2011, sur l’invitation de Daniel Bert, Lionel Andreu, maître de conférences à l’Université de Nantes et membre du groupe du projet de réforme Terré, a captivé un amphithéâtre comble, en exposant un sujet brûlant de l’actualité juridique...

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16 décembre 2011

Parution du document « Compliance matters » de la Commission européenne

Avec le sous-titre « What companies can do better to respect EU competition rules », la Commission a publié à l’adresse des entreprises européennes, la première édition d’un document intitulé « Compliance matters ». Adopté dans le cadre de sa politique...

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16 décembre 2011

Le tribunal de l’Union européenne revient sur la décision de la Commission ayant condamne le cartel des "sacs industriels"

La Commission avait prononcé le 30 novembre 2005 une amende supérieure à 290 millions d’euros à l’encontre de plusieurs entreprises ayant participé à une entente sur le marché des sacs industriels en plastique. Elle avait retenu que le comportement de...

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16 décembre 2011

Examen par l’Autorité de la concurrence du rachat de Brossette par Saint-Gobain

Il sera procédé à l’examen de la prise de contrôle de Brossette par Point P, filiale de Saint-Gobain, par l’Autorité de la concurrence, sur renvoi de la Commission européenne. Les entreprises avaient en effet sollicité auprès de cette dernière le renvoi...

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16 décembre 2011

Requalification du contrat de commission-affiliation en contrat d’agent commercial (à propos de CA Paris, 3 nov. 2011)

Par un arrêt du 3 novembre 2011, la Cour d’appel de Paris semble avoir tiré les enseignements de l’affaire Chattawak, en retenant dans une affaire similaire, les seuls critères pertinents pour caractériser la commission-affiliation, à savoir : - l’intervention...

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